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Les frais de notaire

Tout savoir sur les frais de notaire

Les frais de notaire correspondent à la somme d'argent remise au notaire pour tout acte notarié et notamment dans le cadre d'une transaction immobilière. Un notaire est en effet un officier public, nommé par le Ministre de la Justice et agissant pour le compte de l'Etat, qui intervient dans les différents domaine du droit juridique et fiscal (immobilier, famille, patrimoine, entreprises, etc.), conférant un gage d'authenticité et aux actes qu'il signe et conserve. Le notaire est tenu de fournir un conseil sur les actes qu’il consigne, sur leurs effets et sur les formalités nécessaires pour le valider.

De quoi se composent les frais de notaire ?

Avant tout, il faut savoir que les frais de notaire sont en réalité les frais d'acquisition du bien immobilier. Par extension, on les a appelés ainsi car ils sont versés au notaire par l'acquéreur du logement, mais seulement un pourcentage de cette somme d’argent finit effectivement dans la poche de l'officier public.

Composés essentiellement d'impôts payés à l'Etat, ils sont constitués :
• de droits de mutation et taxes (appelés droits d'enregistrement) que le notaire prélève pour les reverser au Trésor Public. D'un montant de 5,80 % du prix de vente (5,09 % dans quelques départements), ils reviennent alors à l'Etat ou aux collectivités locales.
• de débours et frais annexes qui, acquittés par le notaire pour son client, servent à financer les divers intervenants chargés de fournir les documents indispensables au changement de propriété (frais de publication de vente, géomètre-expert, extrait cadastral, conservateur des hypothèques etc.).
• des honoraires du notaire, appelés aussi émoluments, dont les taux ont baissé de 1,40 % depuis l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Ils reviennent au notaire et à ses collaborateurs de l'étude notariale.

Ainsi, pour un achat dans l'immobilier ancien, les frais de notaire se décomposent généralement comme suit : 15 % pour les frais annexes (documents), 17 % pour la rémunération de l'office notarial et 68 % pour les impôts et taxes.

Comment est calculée la rémunération d'un notaire ?

Il faut savoir que les honoraires du notaire sont différents, selon qu'il exerce les actes et formalités en situation de monopole ou en situation de hors monopole.

• La situation de monopole correspond à tous les actes que seul le notaire peut effectuer, agissant alors en qualité d'officier ministériel. Il est dans ce cas soumis à des honoraires réglementés, liés à une grille tarifaire nationale obligatoire, fixée par décret et proportionnels à la valeur du bien ou fixes, en fonction de la prestation fournie. Il y a alors les émoluments de formalités (relatifs à l'accomplissement d'un acte, comme la consultation d'un fichier public), les émoluments d'acte (pour la mise en place de contrats de mariage, donations ou déclarations de successions), les émoluments de négociation (lors de la vente d'un bien immobilier ou d'opérations pour le compte d'un client) et les émoluments de transaction (lorsqu'il y a participation à l'obtention d'un accord ou rapprochement des parties en cas de litige).

• La situation hors monopole correspond à tout agissement du notaire hors du cadre d'officier ministériel, en donnant un conseil juridique en droit familial ou en matière de gestion d'immeubles et qui ne soit pas lié à un acte notarié par exemple. Dans ce cas, il a le droit de fixer librement ses honoraires (en accord avec son client) pour ses prestations et consultations. Le notaire informera alors son client à l'avance, respectant le code de déontologie, du montant estimé des frais à régler.

En conclusion, il est possible de réduire les frais de notaire notamment en cas d'acquisition de logement neuf (cédé par le promoteur-constructeur, en état futur d'achèvement ou achevé mais jamais habité). Et si l'acquéreur passe par une agence immobilière lors de son achat, les frais d'agence (s'ils sont payés séparément) peuvent être déduits des frais de notaire. Il faut également penser à déduire du prix de vente l'ensemble des équipements vendus avec le bien immobilier (cuisine aménagée, meubles, électroménager, lustres etc.), car les frais de notaire ne sont imputables que sur l'achat du bien immobilier.

Les notaires de FrancePlus d'informations sur les Frais de notaire sur le site des Notaires de France :

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