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Investissement locatif : la Loi Pinel

Le dispositif Pinel ou Loi Pinel succède aux dispositifs Duflot et Scellier, à compter du 1er septembre 2014. La loi fiscale pour 2018 a prolongé le dispositif Pinel, jusqu'au 31 décembre 2021. L'objectif de cette loi est d'augmenter le nombre de biens mis en location, qui sont financés par des particuliers.

Le dispositif Pinel : les conditions d'application

La loi Pinel s'applique aussi bien aux logements neufs qu'aux logements rénovés. Le dispositif est alors appelé Pinel ancien par les professionnels de l'immobilier. Dans le neuf, seuls les logements en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) sont concernés avec une durée de travaux ne dépassant pas 30 mois. De plus, le bien doit respecter la réglementation environnementale applicable, actuellement la RT 2012. Le nouveau propriétaire investissant à titre personnel ou dans le cadre d'une société civile de placement immobilier (SCPI) a l'obligation de louer l'appartement, dans les 12 mois suivant la prise de possession des lieux.

Le propriétaire s'engage à louer son bien dans le cadre du dispositif Pinel, pendant 6 ans ou 9 ans ou 12 ans. Il s'agit donc d'un investissement sur le long terme. De plus, le logement loué vide doit être la résidence principale du locataire. Ce dernier peut être les parents ou les enfants de l'investisseur, s'ils remplissent les conditions de ressources et s'ils ne font pas partie de son foyer fiscal.
Enfin, l'investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros, dans la limite de deux appartements achetés par an, avec un prix au m² limité à 5 500 euros.

Le dispositif Pinel : des modalités plus favorables

Pour inciter les contribuables à investir leur argent dans l'immobilier, la déduction fiscale a été augmentée. Auparavant, cette déduction était de 13% ou 18%. Elle peut désormais atteindre 21%, pour un engagement de 12 ans. Si l'engagement est de 6 ans, la déduction est de 12%. Elle est de 18% pour un engagement de 9 ans. Le taux est calculé sur le prix de construction du logement neuf ou sur le prix des travaux pour un logement réhabilité.

Par ailleurs, le plafond de la déduction est conséquent : 63 000 € pour 12 ans d'engagement (6 000 euros par an les 9 premières années et 3 000 euros par an les 3 dernières années), 54 000 euros pour 9 ans et 36 000 euros pour 6 ans soit 6 000 euros par an, pour ces deux derniers cas. La déduction ne peut pas se cumuler d'une année sur l'autre. De plus, cette déduction entre dans le calcul de la niche fiscale actuellement limitée à 10 000 euros par an.

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