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L'assurance emprunteur

Assurance emprunteur pour crédit immobilierSouvent imposée par les organismes bancaires et dans la plupart des cas indissociable de la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur reste indispensable en termes de sécurité.

Une assurance indispensable

Destinée à couvrir les risques éventuels liés à un décès, à une invalidité, une maladie ou à une perte d’emploi, l’assurance emprunteur constitue une étape importante du crédit immobilier. Celle-ci permet en effet aux particuliers de couvrir en partie ou le tout du capital restant dû en cas d’incapacité de remboursement. Sujette à différents taux en fonction de la durée et du montant du crédit immobilier, cette assurance emprunteur peut être souscrite à sa banque mais aussi auprès d’un autre organisme financier. Introduisant la possibilité de résilier son assurance au bout du délai d’une année, la loi Sapin II vient compléter les textes précédents et notamment la loi Hamon.

Des formalités obligatoires

Engageant formellement le souscripteur et son organisme de crédit le contrat d’assurance prévoit de nombreuses clauses obligatoires. En fonction de l’âge de l’assuré un questionnaire médical peut en effet lui être imposé. Une proposition contractuelle est alors faite à l’assuré en fonction des risques et de l’évaluation de l’état de santé du souscripteur. Le document en cas d’acceptation des deux parties doit aussi indiquer le coût total et la durée du prêt immobilier ainsi que le coût global de l’assurance. Le taux annuel effectif de l’assurance ou TAEA reste essentiel afin de comparer les assurances car depuis la loi Sapin II les particuliers disposent du libre choix de leur organisme de crédit.

Un cadre législatif et réglementaire

Indispensable afin de pallier tous risques éventuels liés à une incapacité de remboursement l’assurance emprunteur couvre les cas de décès, d’invalidité, de maladie et de perte d’emploi. Les articles L 313-40 à L 313-45 du Code de la consommation établissent alors les conditions légales du contrat de crédit, et les articles L 113-1 à L 113-14 sont eux relatifs aux obligations entre l’assuré et l’assureur. Une simulation de prêt est effectuée par l’assureur qui établit une fiche standardisée d’information ou FSI. Le document permet ainsi de comparer les offres de prêt et les différents niveaux de garantie proposés.

Un droit de résiliation

Les contrats signés après le 22 février 2017 introduisent désormais la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur à compter de la date anniversaire du contrat. Ce droit de résiliation doit être exercé au plus tard dans le délai de 15 jours avant le terme du contrat de 12 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Après la première année la résiliation peut être sollicitée en respectant un délai de 2 mois avant la date d’échéance.

Conseil

Votre conseiller courtier en crédit immobilier CPI Consult Pret Immo proche de Toulon (Var) reste à vos côtés pour vous accompagner n'hésitez pas à le solliciter il apportera la meilleure réponse personnalisée à toutes vos questions sur ce sujet.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) émanant de la Banque de France a établi une liste de critères de garantie en assurance emprunteur de façon à faciliter la comparaison des offres et à faire jouer la concurrence pour les contractants.

Photo : Jannoon028 / Freepik

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